Conditions Générales de Vente

 

 

 

1. Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ELEC HABITAT, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 900, route de Cagnotte – 40180 HEUGAS, SARL au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro SIREN 7939005 pouvant être contacté à l’adresse électronique :  sarl.elechabitat@gmail.com, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle d’électricité générale, de vente de matériel électrique. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.    

 

2. Objet et champ d’application

 

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties. Aux fins des présentes, on entendra par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.    

 

3. Commandes

 

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière et le paiement de l’acompte par le Client. 3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société lui sont opposables. 3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trente jours (30 jours) à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale. 3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société. 3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 3.6. Annulation de commande : En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 3.7. Droit de rétractation : le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes : dans le cas où le contrat serait conclu dans un autre lieu que celui où la Société exerce son activité de manière permanente ou habituelle dans le cadre d’une opération de vente hors établissement par la Société, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise. Le Client informera la Société de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétraction mis à disposition. 

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4. Livraisons et exécution

 

4.1. Délais : - cas du client professionnel :  les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée... Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, l’achèvement des travaux dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société.  4.3. Responsabilité – Garanties : Le Client doit vérifier les travaux réalisés à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises à la commande. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des services dans les délais ci-dessus visés. La Société remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non conformes ou défectueux. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.  

 

5. Exécution des prestations

 

5.1. Obligations de la Société : Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. 5.2. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation. 5.3. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations. 5.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé. 5.5. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.  

 

6. Tarification et validité des prix

 

6.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties. 

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7. Facturation et modalités de paiement

 

Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Sauf condition particulière, les ventes sont payables d'avance, à la commande sauf échéance particulière négociée lors de la commande, sans que ce délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le financement de l’achat de marchandise par un crédit affecté au sens de l’article 311-1 du Code de la consommation entraine application des articles L312-45 à L.312-56 du Code de la consommation.

 

8. Retard de paiement

 

8.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées à 1% par mois ou fraction de mois des sommes restant dues, sous réserve des maximum prévus par la loi au profit des Clients consommateurs. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros (frais de recouvrement non applicables aux Clients consommateurs). 8.2. Dommages et intérêts : Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande au titre des dommages et intérêts, et ce, sous réserve des maximum prévus par la loi au profit des Clients consommateurs. 8.3. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

 

9. Réserve de propriété

 

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

 

10. Confidentialité et Propriété intellectuelle

 

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société.  

 

11. Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

 

12. Suspension et Résiliation du contrat

 

12.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier 15recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée. 12.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité. 12.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous. 12.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat pour une autre cause que la non reconduction d’une prestation d’hébergement ou d’abonnement à un service tel exposé ci-dessus, entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

 

13. Attribution de juridiction – Droit applicable - Médiation

 

13-1 : cas du client professionnel : Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société. 13-2 : cas du client consommateur : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

14. Invalidité partielle

 

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.